Le saviez-vous ? La banque doit s’assurer de l’accord de l’autre parent en cas de retrait unilatéral sur des comptes épargne au nom des enfants mineurs.

A défaut de vigilance sur ce sujet, la banque engage sa responsabilité et le parent qui n’a pas été consulté par la banque peut demander à cette dernière de rembourser les sommes débloquées.

En effet, il s’agit d’un acte de disposition en application de l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, qui précise que la « modification de tout compte ou livrets ouverts au nom de la personne protégée » est un acte de disposition.

Ce remboursement par la banque n’empêche pas le parent « non informé » d’exiger de l’autre parent des explications sur le devenir des fonds retirés illicitement.

Références : Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604