Alors que les travaux viennent de s’achever …
Alors que les travaux viennent de s’achever, un litige survient entre l’architecte et son client à propos de problèmes d’humidité dans la maison tout juste rénovée. Pour faire valoir ses droits, le client en appelle au juge…
![Technical drawings with measure tools. Pencil, measurement. Pape](https://piolot-avocat.com/wp-content/uploads/2023/12/Quand-un-architecte-a-trop-muscle-son-contrat-Vignette.jpg)
« Impossible , ou du moins pas tout de suite, conteste l’architecte qui relit le contrat conclu ensemble : une clause impose le recours à une commission de conciliation avant toute procédure judiciaire »
Conciliation à laquelle doit donc se plier le client avant tout recours au juge… Conciliation qui ne peut pas lui être imposée, conteste le client, rappelant sa qualité de « consommateur » et son statut particulièrement protecteur : notamment, lors d’un différend avec un professionnel, aucune clause ne peut contraindre un client non professionnel à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant toute procédure judiciaire. Une subtilité dont le client entend ici bénéficier…
« A raison », confirme le juge… que le client peut donc saisir sans attendre ! »
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 19 janvier 2022, n° 21-11095
![_MG_5923 _ Portrait Gaëlle](https://piolot-avocat.com/wp-content/uploads/2023/12/MG_5923-_-Portrait-Gaelle.jpg)
« Une question, plus d’information, contactez moi »
![Logo_Gaelle_Piolot_Avocat_bareau_annecy_haute_savoie_LD](https://piolot-avocat.com/wp-content/uploads/2023/12/Logo_Gaelle_Piolot_Avocat_bareau_annecy_haute_savoie_LD.png)
Maïtre Gaëlle Piolot Avocat
41 avenue du Parmelan, 74000 ANNECY