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Interdiction pour un contrôleur des comptes …

Interdiction pour un contrôleur des comptes …

par Gaëlle Piolot | Déc 12, 2023 | Droit des affaires & Droit des sociétés

Interdiction pour un contrôleur des comptes d’occuper des fonctions dans une entité contrôlée. Un commissaire aux comptes doit être considéré comme occupant un poste de direction dans une entité contrôlée dès qu’il conclut avec cette dernière un contrat de travail...
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