La banque doit s’assurer de l’accord de l’autre parent en cas de retrait unilatéral sur des comptes épargne au nom des enfants mineurs.

La banque doit s’assurer de l’accord de l’autre parent en cas de retrait unilatéral sur des comptes épargne au nom des enfants mineurs.

par | Oct 17, 2025 | Droit de la famille & Droit des personnes

Le saviez-vous ? La banque doit s’assurer de l’accord de l’autre parent en cas de retrait unilatéral sur des comptes épargne au nom des enfants mineurs. A défaut de vigilance sur ce sujet, la banque engage sa responsabilité et le parent qui n’a pas été consulté par la...