Interdiction pour un contrôleur des comptes d’occuper des fonctions dans une entité contrôlée.

Un commissaire aux comptes doit être considéré comme occupant un poste de direction dans une entité contrôlée dès qu’il conclut avec cette dernière un contrat de travail relatif à ce poste, même s’il n’a pas encore commencé à exercer effectivement ses fonctions audit poste.

« dès qu’il conclut avec cette dernière un contrat de travail relatif à ce poste »