Promesse de vente immobilière notariée :

La clause de renonciation à la condition suspensive ne doit pas nécessairement être manuscrite lorsque la promesse de vente est reçue en la forme authentique par un notaire.

« la mention manuscrite exigée par l’ancien article L. 312-17 du code de la consommation ne s’applique donc pas à la promesse de vente « 

La formalité de la mention manuscrite exigée par l’ancien article L. 312-17 du code de la consommation ne s’applique donc pas à la promesse de vente consentie par un acte reçu en la forme authentique par un notaire.