par Gaëlle Piolot | Déc 13, 2023 | Droit des affaires & Droit des sociétés
Quand l’application Yuka est de nouveau condamnée pour pratiques commerciales trompeuses et dénigrement ! L’application mobile Yuka, dont le but est d’informer le consommateur sur les produits alimentaires, avait indûment classé des produits d’ABC industrie,...
par Gaëlle Piolot | Déc 13, 2023 | Droit de la construction & Droit immobilier
Quand un propriétaire pour lequel l’argent ne fait pas nécessairement le bonheur… … achète un immeuble qu’il revend 18 mois plus tard, après y avoir effectué quelques travaux, ce qui lui permet de réaliser un gain égal à 4 fois son prix d’achat. Quelque temps plus...
par Gaëlle Piolot | Déc 13, 2023 | Droit de la construction & Droit immobilier
Alors que les travaux viennent de s’achever … Alors que les travaux viennent de s’achever, un litige survient entre l’architecte et son client à propos de problèmes d’humidité dans la maison tout juste rénovée. Pour faire valoir ses droits, le client en appelle au...
par Gaëlle Piolot | Déc 13, 2023 | Droit de la construction & Droit immobilier
Promesse de vente immobilière notariée : La clause de renonciation à la condition suspensive ne doit pas nécessairement être manuscrite lorsque la promesse de vente est reçue en la forme authentique par un notaire. « la mention manuscrite exigée par l’ancien article...
par Gaëlle Piolot | Déc 12, 2023 | Droit des affaires & Droit des sociétés
Interdiction pour un contrôleur des comptes d’occuper des fonctions dans une entité contrôlée. Un commissaire aux comptes doit être considéré comme occupant un poste de direction dans une entité contrôlée dès qu’il conclut avec cette dernière un contrat de travail...
