par Gaëlle Piolot | Oct 17, 2025 | Droit de la famille & Droit des personnes
Le saviez-vous ? La banque doit s’assurer de l’accord de l’autre parent en cas de retrait unilatéral sur des comptes épargne au nom des enfants mineurs. A défaut de vigilance sur ce sujet, la banque engage sa responsabilité et le parent qui n’a pas été consulté par la...
par Gaëlle Piolot | Déc 13, 2023 | Droit des affaires & Droit des sociétés
Quand l’application Yuka est de nouveau condamnée pour pratiques commerciales trompeuses et dénigrement ! L’application mobile Yuka, dont le but est d’informer le consommateur sur les produits alimentaires, avait indûment classé des produits d’ABC industrie,...
par Gaëlle Piolot | Déc 13, 2023 | Droit de la construction & Droit immobilier
Quand un propriétaire pour lequel l’argent ne fait pas nécessairement le bonheur… … achète un immeuble qu’il revend 18 mois plus tard, après y avoir effectué quelques travaux, ce qui lui permet de réaliser un gain égal à 4 fois son prix d’achat. Quelque temps plus...
par Gaëlle Piolot | Déc 13, 2023 | Droit de la construction & Droit immobilier
Alors que les travaux viennent de s’achever … Alors que les travaux viennent de s’achever, un litige survient entre l’architecte et son client à propos de problèmes d’humidité dans la maison tout juste rénovée. Pour faire valoir ses droits, le client en appelle au...
par Gaëlle Piolot | Déc 13, 2023 | Droit de la construction & Droit immobilier
Promesse de vente immobilière notariée : La clause de renonciation à la condition suspensive ne doit pas nécessairement être manuscrite lorsque la promesse de vente est reçue en la forme authentique par un notaire. « la mention manuscrite exigée par l’ancien article...
